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Les effets de commerce

Cours droit commercial
Les effets de commerce (E.C) :
L’effet de commerce est défini comme un titre négociable à ordre ou au porteur représentant une créance de somme d’argent non encore échue, exigible à vue ou à court terme et constatant l’engagement d’une personne de payer ou de faire payer cette somme d’argent à une échéance déterminée.
Les moyens de paiement se définissent comme étant tout instrument qui, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé, permet à toute personne de transférer des fonds.
Rentrent dans la catégorie des moyens de paiement : les espèces, les chèques, les lettres, les lettres de change, les billets à ordre, etc.
A ces moyens de paiement sont effectuées, très souvent, des garanties qui constituent pour le créancier un moyen de recouvrer sa créance en cas de non-paiement du débiteur. Ces garanties peuvent être : un gage, un nantissement, un cautionnement, une hypothèque, etc.

Un commentaire

  1. puis je savoir comment disposer des cours de droit en ligne avec accent sur le commercial,les affaires ,le droit bancaire .COmment profiter des exercices corriges et prendre contact ,le cas echeant ,avec les professeurs.Merci

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