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Le fonds de commerce

Cours droit commercial
Le fonds de commerce (FDC)
L’ensemble des biens et droits qui servent à un commerçant ou à un industriel pour l’exercice de sa profession constitue ce qu’on appelle un fonds de commerce. Ce dernier se compose en général des éléments regroupés selon leur caractère :
– Corporel : avec 2 catégories : matériel divers et marchandise.
– ou incorporel : Clientèle (relations d’affaires) ou achalandage (clientèle de passage), droit au bail, nom commercial et l’enseigne (tantôt confondues, tantôt distincts), droit de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles
Le fonds de commerce est considéré comme bien meuble  en raison de la prépondérance des éléments incorporels sur les éléments corporels.
La loi protége la propriété commerciale avec un droit à renouvellement du bail 6 mois avant l’expiration. En cas de refus de renouvellement, le propriétaire des murs doit verser une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par ce non renouvellement.
On distingue 3 opérations sur le FDC : la vente, la location-gérance et le nantissement :
a- vente du FDC :
La vente est libre mais elle doit être faite par écrit. Cependant, le législateur a jugé utile d’intervenir pour protéger les intérêts tant du vendeur qui a vendu à crédit, de l’acheteur qui risque d’être trompé sur la valeur réelle du FDC que des créanciers du vendeur.
Pour les mesures en faveur du Vendeur, ce dernier, tant qu’il n’a pas été payé, bénéficie du privilégie du vendeur pour se faire payer en priorité sur le prix de vente en quelques mains qu’il passe. Mais, il faut au préalable  faire inscrire ce privilège dans les 15 jours au registre de commerce (RDC).
Le vendeur peut aussi exercer l’action résolutoire, s’il n’est pas payé, et reprendre de ce fait son FDC (A.100)
Quant aux mesures en faveur des créanciers, le prix de cession du FDC doit :
– être déposé auprès d’une instance habilitée à conserver les dépôts
– la cession du FDC doit être inscrite au registre de commerce
– et elle doit être est publiée au Bulletin officiel et, à deux reprises, dans un journal d’annonces, séparée par un délai de 8 jours au moins et 15 jours au plus.
-Opposition des créanciers : Dans les 15 jours suivant la dernière publicité, les créanciers peuvent former opposition à la remise du prix au vendeur par Lettre  Recommandée.  S’il estime le prix insuffisant, le créancier peut demander la vente aux enchères en se portant 1er adjudicataire pour un prix supérieur au sixième (1/6) à celui figurant dans l’acte de vente.
Les mentions obligatoires de l’acte de vente :
La vente de fonds de commerce est constatée par acte authentique (acte notarié) ou sous seing privé. Le montant de la vente est déposé auprès d’une instance habilitée à conserver les dépôts.
L’acte mentionne le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition, le prix de l’acquisition, l’état des inscriptions, des privilèges et nantissements pris sur le fonds.
Si l’une des mentions ne figure pas dans l’acte, le contrat peut être annulé. L’action en annulation doit être intentée dans un délai d’un an à compter de la date de l’acte de vente.
Une expédition de l’acte notarié ou un exemplaire de l’acte sous seing privé doit être, dans les quinze jours de sa date, déposée au secrétariat-greffe du tribunal dans le ressort duquel est exploité le fonds.
b- la gérance libre :
C’est la concession d’un fonds de commerce à un preneur dit «gérant» ou locataire gérant. La gérance libre s’oppose à la gérance salariée qui est un véritable contrat de travail.
Le  contrat de gérance, publié au B.O et dans un journal d’annonces légales, fait du gérant un commerçant. Si cette concession est de nature à porter préjudice aux créanciers du bailleur, le Tribunal peut déclarer exigibles les créances antérieures
c- Le nantissement du fonds de commerce (FDC)
Le  nantissement d’un fonds de commerce ne donne pas droit au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement de sa créance
Il porte sur tous les éléments du fonds à l’exclusion des marchandises
Le certificat d’addition qui comprend le brevet, auquel il s’applique,  suivra le sort de ce brevet et fera partie du gage constitué.
Le nantissement, une fois enregistré, est inscrit dans les mêmes conditions que l’acte de vente mais, sans publication dans les journaux.
Le privilège résultant du nantissement s’établit par l’inscription au registre de commerce.
Le rang des créanciers gagistes est déterminé par la date des inscriptions
En cas de non-respect du délai fixé par le tribunal, un administrateur provisoire du FDC est nommé par le juge qui fixe les mises à prix et détermine les conditions de vente.
Le vendeur et le créancier gagiste inscrit peuvent faire ordonner la vente du FDC, 8 jours après sommation de payer, demeurée infructueuse
Dès que la décision de vente est prononcée, le secrétaire-greffier procède à la publicité légale aux frais du poursuivant
L’avis de la mise en enchères est placardé à la porte principale de l’immeuble où est situé le FDC
L’adjudication a lieu au secrétariat du greffe 30 jours après les notifications prévues.
Le Prix de l’adjudication est payable dans les 20 jours suivant l’adjudication au secrétaire-greffier en plus des frais de procédure fixés avant le début de l’adjudication

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