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Incompatibilité et indépendance de l'auditeur

Cours Audit :Incompatibilité et indépendance de l’auditeur
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Incompatibilité et indépendance

Importance de la mission de certification des comptes :
– Le CAC est investi d’une mission d’intérêt général : cette mission ne peut être considérée comme un simple service financier parmi d’autres.
– L’efficacité et la crédibilité d’une telle mission impliquent une indépendance totale du contrôleur (légal ou contractuel) qui doit être dégagée de toute pression pour lui permettre d’accomplir sa mission dans le respect de tous les intérêts en jeu.

Ne peuvent être désignés comme commissaires aux comptes :
– les fondateurs, apporteurs en nature, bénéficiaires d’avantage particuliers ainsi que les administrateurs, les membres du conseil de surveillance ou du directoire de la société ou de l’une de ses filiales
– les conjoints, ascendants et descendants jusqu’au 2é degré inclusivement des personnes visées au paragraphe précèdent;
– ceux qui assurent pour les personnes visées au paragraphe 1 ci-dessus, pour la société ou pour ses filiales, des fonctions susceptibles de porter atteinte à leur indépendance ou reçoivent de l’une d’elles une rémunération pour des fonctions autres que celles prévues par la présente loi ;
Les incompatibilités du contrôleur légal ou contractuel
– les sociétés d’experts-comptables dont l’un des associés trouve dans l’une des situations prévues aux paragraphes précédents ainsi que l’expert-comptable associé dans une société d’experts-comptables lorsque celle-ci se trouve dans l’une desdites situations ;
– Ne peuvent être commissaires aux comptes d’une même société, deux ou plusieurs experts-comptables qui font partie à quelque titre que ce soit de la même société d’experts-comptables ou d’un même cabinet.

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