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Juridictions d’exceptions

Juridictions d’exceptions
Elles ne sont compétentes que pour statuer sur les procès dont la connaissance leur a été attribuée par un texte de loi spécial. Ce sont souvent des juridictions expéditives . Aussi, elles n’ont pas bonne presse.
Un pourvoi en cassation devant la Cour Suprême est possible.
I.            Les tribunaux militaires :
On distingue les tribunaux en temps de paix et ceux en temps de guerre :
– Le tribunal militaire permanent des FAR ( en temps de paix) qui est présidé par un juge civil et formé de juges militaires. Il est compétent pour juger les infractions suivantes commises par les militaires et les cadres de l’armée : désertion, rébellion, meurtre, vol, espionnage, trahison etc.
– Les tribunaux militaires en temps de guerre : Il est créé un tribunal militaire par division pour juger les militaires jusqu’au grade de lieutenant-colonel inclus. Ils sont présidés par un officier de l’armée.
II.            La cour spéciale de justice :
Crée en 196 et révisée par le Dahir du 24 avril 1975, elle vient d’être supprimée après tant de pression des associations des droits de l’homme tant marocaines qu’étrangères.
Elle est comparable à un tribunal criminel avec la coexistence d’un élément professionnel (3 magistrats de siège) et d’un élément populaire (3 assesseurs jurés) : un président et 4 magistrats assesseurs. Ses attributions sont les infractions commises par les fonctionnaires et magistrats : détournement, trahison, corruption et trafic d’influence
III.            La Haute Cour :
C’est une juridiction qui n’a jamais été constituée. Elle devait se composer de parlementaires de la Chambre des Représentants et de la Chambre des Conseillers. Elle est compétente pour connaître des crimes et délits commis par les membres du G.  La mise en accusation est décidée par les 2 Chambres du Parlement.
 

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