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La loi et le réglement

Cours La loi et le règlement
Chapitre 1 : La loi
Chapitre 2 : Le règlement
Chapitre 3 : Distinction entre la loi et le règlement
Mots clés : La loi, Le règlement, distinction entre la loi et le règlement, la rétroactivité de la loi, l’abrogation de la loi, l’entrée en vigueur de la loi,
 

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