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La répartition des bénéfices

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La répartition des bénéfices

CHAPITRE 2: LA RÉPARTITION DES BÉNÉFICES
1-     La réserve légale
La réserve légale est destinée à donner plus de garantie aux créanciers de la société. Elle est obligatoire dans toutes les catégories de sociétés et égale à 5% du bénéfice net de l’exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures. Elle cesse d’être obligatoire lorsqu’elle atteint 10% du capital social libéré ou non des SA, SARL et SCA. Quant aux et C.S, elle cesse d’être obligatoire lorsqu’elle atteint 20% du capital social.

2-     Les autres réserves

Les statuts prévoient généralement la constitution d’autres réserves telles que les réserves statutaires et facultatives. Ces réserves sont destinées à constituer et développer les fonds de roulement de la société, à accroître ses immobilisations et à faire face à des pertes éventuelles.
3-     Le report à nouveau
Il est prévu par les statuts ou à défaut par l’assemblée générale des associés et permet de reporter sur le résultat de l’exercice suivant un solde très minime du bénéfice (report à nouveau créditeur) ou d’en déduire toute perte éventuelle.
4-     Les dividendes
C’est la part des bénéfices distribués aux détenteurs d’actions. Ils comprennent :

  • Le premier dividende ou l’intérêt statutaire : il représente l’intérêt calculé sur le montant libéré et non remboursé des actions ;
  • Le superdividende : il représente la somme supplémentaire attribuée à l’ensemble des actionnaires de façon égalitaire selon le  nombre  de  titres possédés qu’ils soient libérés en totalité ou partiellement.
  • ASPECT TECHNIQUE

1-  Répartition des bénéfices dans la S.N.C et dans la S.C.S
Si les modalités de distribution du bénéfice ne sont pas prévues dans les statuts, la répartition se fait proportionnellement aux apports après déduction des impôts. La rémunération des gérants-associés dans les sociétés en nom collectif et en commandite simple, ne comprenant que des personnes physiques et n’ayant pas opté pour l’I.S, ne peut être considérée comme une charge déductible pour la détermination du résultat imposable. Elle était enregistrée dans les frais de personnel et doit donc être réintégrée au résultat comptable pour déterminer la nouvelle base d’imposition. Sur le plan fiscal, l’associé-gérant est considéré comme un entrepreneur et sa part de bénéfice est considérée comme un revenu professionnel. Cependant, La rémunération allouée au gérant non-associé est déductible car elle est considérée comme un véritable salaire.
2-     Répartition des bénéfices dans la S.A.R.L
Si les statuts ne se prononcent pas sur la distribution des bénéfices, ces derniers sont affectés  selon  la  part  de  chaque  associé  dans  le  capital.  La  rémunération  du  gérant  est considérée dans tous les cas comme un salaire, elle est donc déductible. Cependant,  Il convient de distinguer deux catégories de rémunérations :

  • La rémunération du gérant-salarié (non associé) : elle est déductible  et  donc soumise aux différentes retenus à la source sur salaire
  • La rémunération des gérants-associés : ils sont considérés comme de véritables salariés. Leur salaire est alors déductible et classé dans les catégories des revenus salariaux et non pas professionnels. Si le gérant est rémunéré en un pourcentage du bénéfice distribuable, cela est considéré comme un complément de salaire et donc attaché aux frais de personnel et imposée à l’G.R. salarial. La rémunération allouée au conseil de surveillance est considérée aussi comme un salaire et classée dans la catégorie des revenus salariaux pour les bénéficiaires.

Remarque : La part de bénéfice distribuable attribuée au gérant-associé comme complément de salaire ne peut être considérée comme rémunération déductible que dans le cas où les statuts de la société le prévoient expressément dans les dispositions relatives à la rémunération de la gérance.
2-      Répartition des bénéfices dans la S.A et dans la S.C.A :

  • Répartition du bénéfice dans les sociétés à capital variable

Ces sociétés peuvent prendre la forme juridique d’une SA, SNC ou SARL. La répartition des bénéfices se fait alors conformément aux dispositions propres à chaque type de société en tenant compte de la particularité des sociétés à capital variable.
La coopérative par exemple doit adopter impérativement la forme de SA avec la constitution d’une réserve légale, au moins, égale à 15% de l’EBE tant que les réserves n’atteignent pas le montant du capital social.

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