Société en Commandite par Action

Société en Commandite par Action
A. Caractéristiques : (les mêmes caractéristiques de la SCS)
B. Les conditions de constitution :
* Nombre d’associés ≥ (4) [ (1) Commandité,  (3) Commanditaires ART 31] * La capacité commerciale pour les commandités.
* Pas de minimum pour le capital social.
C. Règles relatives à la cession des parts (les mêmes pour la SCS)
Les parts des commanditaires sont librement cessibles sauf clause contraire des statuts.
Les parts des commandités ne sont cessible qu’avec l’accord de tous les commandités à l’unanimité.
D. La gérance :
– Le ou les premiers gérants sont désignés dans les statuts.et au cours de l’existence de la société, sauf clause contraire des statuts, le ou les gérants sont désignés par AGO des actionnaires avec l’accord des tous les associés commandités.
– Gérance interdite pour les associés commanditaires.
– Interdit aux gérants autres que PM de contracter un emprunt sous quelque forme que ce soit auprès de la société (même interdiction pour les représentants de la société morale)art 38
Pouvoirs : agir au nom de la société.
E. Révocation du Gérant
Révocable par le tribunal pour cause légitime, à la demande de tout associé ou de la société.
F. Contrôle :
1. Par les associés :
-Contrôle collectif : par les assemblées.
-Contrôle individuel :
·         Prendre communication des documents comptables.
·         Poser des questions écrites à la gérance.
2. Conseil de surveillance :
·         Mission :
– Assume le contrôle permanent de la gestion de la société (même pouvoir que le CAC (art 37))
– Etablie un rapport sur la gestion de la société et relevé le cas échéants les inexactitudes et irrégularités qu’il a pu relever dans les états de synthèse de l’exercice.
·         Condition d’exercice :
– Composé au moins de 3 membres nommé par AGO selon les conditions fixées dans les statuts
– Uniquement des commanditaires (commandité nulle art 33).
·         Désignation :
Nommés par les actionnaires commanditaires.
·         Responsabilités :
CS  n’encoure aucune responsabilité en raison des actes de gestion et de leurs résultats. Toutefois, ils peuvent être déclarés responsable des délits commis par les gérants, si en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés à l’AG des actionnaires. ils sont responsables des fautes personnelles commises dans l’exécution de leurs mandats.
3. Le commissaire aux comptes :
• Nomination obligatoire par l’assemblée générale des actionnaires.
4. Transformation  de la SCA :
Elle peut être transformée soit en SA soit en SARL par l’AGE avec l’accord des 2/3 des commandités à moins que les statuts ne fixent une autre majorité.