Cours et exercices
Cours contrôle fiscal
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I- Définition :
Le contrôle fiscal peut être défini comme le pouvoir dévolu, en vertu de la loi, à l’administration fiscale pour procéder au contrôle des déclarations auxquelles la loi soumet les contribuables.
Ceci, sous-entend, dans le cadre du système fiscal marocain qui repose sur le principe déclaratif , que les contribuables dont la bonne foi est présumée , souscrivent des déclarations réputées sincères jusqu’à preuve du contraire.
Ce principe qui attribue au système fiscal marocain le qualificatif de libéral, a été institué dans les années quatre-vingt (1984) lors de la restructuration de ce système et son fondement, par là, sur la déclaration.
Ainsi, les plus importants impôts qui le composent, à savoir l’IS, l’IR et la TVA font de la déclaration du chiffre d’affaires, du revenu professionnel et du résultat fiscal, la base sur laquelle l’administration assoit l’impôt.
Dans ce cadre, le contrôle fiscal intervient comme étant la contrepartie logique et nécessaire du système déclaratif et se concrétise par le pouvoir dévolu à l’administration de réparer les éventuelles omissions, insuffisances ou erreurs commises par les contribuables.
II- Fondements :
1- Fondements constitutionnels :
La constitution du Maroc révisée en 1996, stipule dans son article 17 : « Tous (citoyens) supportent en proportions de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution créer et répartir »
De la lecture de cet article, il découle que la constitution énonce implicitement le principe du contrôle fiscal.
En effet, les facultés contributives de chacun ne peuvent être cernées, voire déterminées qu’à partir d’un contrôle effectué par l’autorité publique attributaire de ce pouvoir, en l’occurrence l’administration fiscale.
2- Fondements énoncés par le code général des impôts
Le droit de contrôle tel qu’il a été défini est attribué, à ce niveau, à l’administration fiscale par l’article 210 du CGI, qui stipule dans son premier alinéa : « L’administration fiscale contrôle les déclarations et les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droit et Taxes… »
Ce même article énonce les types de contrôles traités ci-après.
III- Types de contrôle :
Généralement, on distingue deux types de contrôles : le contrôle au bureau et le contrôle sur place dit vérification de comptabilité.
En outre, le législateur a institué (en 2007) par le code général des impôts, un nouveau type de contrôle dit « droit de constatation ».
1- Contrôle au bureau :
C’est un contrôle effectué par l’inspecteur des impôts à partir de son bureau,
a- Contrôle formel :
Comme son nom l’indique, ce contrôle préliminaire vise à s’assurer que les déclarations respectent les principes de forme exigés, notamment :
- Adéquation entre la déclaration et la forme juridique du contribuable ;
- Adéquation entre la déclaration et la nature des éléments déclarés (chiffre d’affaires, résultat
- fiscal, revenu professionnel, revenu et profit fonciers…) ;
- Respect du délai de dépôt de la déclaration ;
- Identification du contribuable ;
- Existence de toute les pièces et annexes constituants la déclaration ;
Il s’agit, en bref, d’un contrôle succinct visant à s’assurer que les déclarations ne présentent pas d’incohérences notoires.
b- Contrôle sur pièces :
Il consiste à examiner d’une manière plus attentive les déclarations par les services chargés de la gestion quotidienne des impôts (services d’assiette).
Dans la pratique, ce contrôle est dévolu au chef de secteur d’assiette dont dépend le siège social, le principal établissement ou le domicile du contribuable.
Ces deux contrôles ne se traduisent par aucune modification des éléments déclarés, mais ils ont pour but de relever des irrégularités ou anomalies dont les principales répercutions se présentent comme suit :
Déclencher la procédure de demande de déclarations par les contribuables défaillants. Cette procédure s’achève, soit par le dépôt de la déclaration, soit dans le cas contraire par une taxation d’office ;
Sanctionner les déclarations incomplètes ou déposées hors délai ;
Demander aux contribuables des explications ou des compléments de pièces ou d’informations ;
Déclencher la procédure de rectification en matière des droits d’enregistrement et des profits immobiliers ;
Sélectionner les entreprises soumises au régime de comptabilité susceptibles de faire l’objet d’une vérification de comptabilité.
2- Vérification de comptabilité :
Sommairement, la vérification de comptabilité peut être définie comme le pouvoir attribué à l’administration fiscale pour procéder à un examen approfondi de la comptabilité d’une entreprise au sein de ses locaux et ce pour s’assurer de :
- L’adéquation entre les données comptables et les déclarations souscrites ;
- L’existence d’une comptabilité répondante aux exigences légales ;
- L’exactitude des déclarations souscrites ;
- L’existence matérielle des éléments de l’actif immobilisé et des stocks ;
- L’adéquation entre la situation réelle du contribuable et les revenus déclarés.
3- Droit de constatation :
Ce droit constitue l’une des nouveautés majeures du nouveau code générale des impôts. Il est attribué à l’administration fiscale, également en vertu de l’article 210 du CGI. Il a un caractère inopiné, en ce sens que l’inspecteur des impôts peut intervenir à l’improviste dans l’entreprise pour procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation et se faire présenter tous les documents et pièces justificatives en vu de chercher les manquements aux obligations prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Vu sa nature, ce contrôle relève des compétences du vérificateur, mais il ne se traduit par aucune modification des éléments déclarés. Cependant, les constatations qui en découlent peuvent être opposées aux contribuables dans le cadre d’un contrôle fiscal.
Ces deux types de contrôle ont été examinés succinctement, car ils feront l’objet des développements ultérieurs.
IV- Finalités du contrôle fiscal :
De part sa définition et ses fondements, le contrôle fiscal a pour principales finalités :
- Garantir le respect et la bonne application de la loi fiscale au moyen de l’examen approfondi des déclarations souscrites par les contribuables. Il revêt alors le caractère d’une mission pédagogique à l’égard des contribuables citoyens pour réduire et éviter les erreurs et omissions, et une mission d’identification et surtout de répression des différentes formes d’évitement de l’impôt ;
- Témoigner du degré de crédibilité du système déclaratif mis en application ;
- garantir une justice sociale dans le sens où il permet d’assurer une égalité des citoyens devant l’impôt et devant le financement des charges publiques, en fonction de la capacité contributive de chacun ;
- Garantir une justice économique en assurant le respect des conditions de la concurrence loyale entre les opérateurs économiques en assurant leur égalité devant la charge fiscale ;
- Eviter la minoration des rentrées fiscales.
L’objet de notre présent travail ne prétend pas présenter une étude exhaustive et complète de l’opération du contrôle fiscal, dès lors que cette démarche nécessite un travail plénier qui s’intéresse non seulement aux textes qui la régissent, mais aussi à son environnement, avec qui elle est en pleines interactions.
Ainsi, nous allons essayer de nous limiter à la vérification de la comptabilité, pièce maîtresse du contrôle fiscal, en décrivant son organisation administrative et juridique en une première partie, et en une deuxième partie, on tentera de présenter les formes de sa pratique, en retraçant les modalités de contrôle exercées et les vérifications à opérer à travers les comptes de la comptabilité soumise au contrôle.