Cours et exercices
Cours comptabilité générale : provision réglementée
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– LES PROVISIONS RÉGLEMENTÉES
I – Définition des provisions réglementées :
Ces provisions ne correspondent pas à l’objet normal des provisions, elles sont comptabilisées comme telles en vertu de dispositions légales ou réglementaires. Elles sont inscrites dans la rubrique « capitaux propres assimilés » car constituent plutôt l’équivalent de réserves non libérées d’impôts.
II – Comptes :
Comptes 135 : (Voir schéma précédent)
1351 PP amortissements dérogatoires (cf. chapitre 1er amortissement dégressif et accéléré)
1352 PP plus values en instance d’imposition
1354 Provisions pour investissements
1355 PP reconstitution de gisements
1356 PP acquisition et construction de logements
1358 Autres provisions réglementées
III – Comptabilisation des provisions réglementées:
La constitution ou l’augmentation est constaté par :
Débit : 6594 DNC aux provisions réglementées
Crédit : Compte de provision concerné
La réduction ainsi que l’annulation de la provision est constaté par :
Débit : Compte de provision concerné
Crédit :7594 Reprises non courantes sur provisions réglementées