Groupement d’Intérêt Economique

Groupement d’Intérêt Economique
A.         Définition et caractéristiques :
– Contrat écrit.
– Créer            entre   2          ou        plusieurs         personnes       morales          (sociétés, coopératives,  associations..).
– Pour une durée déterminée ou indéterminée.
– Mettre en œuvre les moyens propres.
– En vue de faciliter ou développer l’activité des membres.
– Le  but  du  groupe  n’est  pas  de  réaliser  le  bénéfice  pour  lui- même.
– Dispose de la personnalité morale.
– Immatriculé au registre de commerce quel que soit son objet.
– Le GIE peut être commercial ou civil selon son objet.
Exemples :
• Un Groupement d’Intérêt Economique entre        deux ou plusieurs associations – Dans ce cas le GIE est civil,
• Un Groupement IE entre deux ou plusieurs coopératives de logement – Dans ce cas le GIE est civil,
• GIE qui regroupe deux ou plusieurs SARL ayant pour objet la promotion immobilière – GIE commercial.
B. Administration :
– Un ou plusieurs administrateurs choisis parmi les membres.
– Ou en dehors des membres.
C. Le contrôle :
-> Assemblée des associés : groupement des membres.
-> Commissaire aux comptes : obligatoire pour les GIE.
D. Dissolution :
– Arrivé du terme.
– Réalisation ou extinction de l’objet.
– Volonté d’un de ses membres.
– Décision de la justice pour motif légal.
– Concentration des actions entre les mains d’un seul membre sans régularisation dans un an.