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Juridictions de droit commun L’une des innovations introduites par les textes de 1974 réside dans la généralisation au niveau du premier degré de juridiction, du système du juge unique. En effet depuis la réforme de 1993, seules les juridictions communales et d’arrondissement et exceptionnellement les TPI, sont des juridictions à …

Chapitre 1 : Les principes fondamentaux de l’organisation judiciaire I. Le principe de séparation de pouvoir A. Le rapport entre le pouvoir judiciaire et législatif Cela signifie que le pouvoir législatif ne doit pas se mêler de la fonction judiciaire. Ainsi le parlement ne doit pas se substituer aux tribunaux pour …

Groupement d’Intérêt Economique A.         Définition et caractéristiques : – Contrat écrit. – Créer            entre   2          ou        plusieurs         personnes       morales          (sociétés, coopératives,  associations..). – Pour une durée déterminée ou indéterminée. – Mettre en œuvre les moyens propres. – En vue de faciliter ou développer l’activité des membres. – Le  but  du  …

SA Simplifiée A. Définition et caractéristiques : – Une société créée entre deux ou plusieurs sociétés (min : 2). – Dans le but de créer ou gérer une filiale commune. – Ou de créer une société mère commune. – C’est une société de sociétés – Le capital minimum de chaque …

La Société Anonyme 1. Actes de constitution de la SA : La SA est constituée par l’accomplissement des 4 actes : 1. Signature des statuts par tous les associés et à défaut, réception par le fondateur de tous les bulletins de souscription 2. Libération de chaque action de numéraire d’au moins le …

Société à Responsabilité limitée 1- Définition et caractéristiques : C’est un contrat par l’intermédiaire lequel, deux ou plusieurs personnes (exceptionnellement une seule personne) met en commun leurs apports (en numéraire ou en nature ou en industrie) en vue de produire des biens et services dans le but de réaliser un …

Société en participation A. Définition et caractéristiques : La SP est un contrat par l’intermédiaire duquel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs apports pour un objet déterminé. La Sté en participation peut être créée pour une durée déterminée (courte, moyen ou long terme) ou pour une durée indéterminée. …

Société en Commandite par Action A. Caractéristiques : (les mêmes caractéristiques de la SCS) B. Les conditions de constitution : * Nombre d’associés ≥ (4) [ (1) Commandité,  (3) Commanditaires ART 31] * La capacité commerciale pour les commandités. * Pas de minimum pour le capital social. C. Règles relatives …

Société en Commandite Simple A. Conditions de constitution : Nombre d’associés ≥ (2) [(1) Commanditaire, (1) Commandité] Capacité commerciale des commandités. Capital social : pas de minimum. B. Règles relatives aux cessions des parts : – Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés. …

SNC, Société en Nom Collectif 1/ Définition et caractéristiques : a- Définition Elle s’agit d’une forme d’entreprise sociétaire, les  associés sont indéfiniment et  solidairement  responsables  des  dettes  de la société en cas de non-paiement. Les associés au niveau de la SNC ont tous la qualité de commerçant. b- Caractéristique « …