La Société Anonyme Simplifiée

SA Simplifiée
A. Définition et caractéristiques :
– Une société créée entre deux ou plusieurs sociétés (min : 2).
– Dans le but de créer ou gérer une filiale commune.
– Ou de créer une société mère commune.
– C’est une société de sociétés
– Le capital minimum de chaque associé doit être de : 2.000.000,00 Dhs.
– Le capital minimum de la SAS est fixé  librement par les associés.
– La SAS ne peut pas faire appel public à l’épargne.
B. Cession des Actions :
– Possibilité de prévoir l’inaliénabilité des actions pour une durée n’excédant pas 10 ans.
– Possibilité de soumettre la cession à l’agrément de la société.
C. Gestion et Administration :
– Les conditions de direction sont fixées par les statuts.
– Désignation obligatoire d’un président. (Personne physique ou morale).
– Missions du président :
• Présente la société.
• Gestion et administration de la société.
D. Commissaire aux comptes :
– Obligatoire pour la SAS.
– Deux commissaires aux comptes    pour    les       banques          et         les sociétés de financement…