Société en participation

Société en participation
A. Définition et caractéristiques :
La SP est un contrat par l’intermédiaire duquel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs apports pour un objet déterminé.
La Sté en participation peut être créée pour une durée déterminée (courte, moyen ou long terme) ou pour une durée indéterminée. C’est une société dans laquelle l’élément personne de l’associé l’emporte sur l’élément capital.
1- Société.
2- Société de personnes.
3- Dispensée des formalités de dépôts et de publicité. 4- Pas d’immatriculation.
5- Pas de personnalité morale.
6- Occulte (cachée, non apparente) ou ostensible.
7- Civile ou commerciale selon son activité quelle exerce.
·         Si elle exerce une activité civile (exemple : activités agricoles classiques, la location des immeubles, professions libérales), dans ce cas la société est qualifiée comme une société en participation civile.
·         Par contre lorsqu’elle exerce une activité commerciale elle est considérée comme une société commerciale.
8- La responsabilité des associés :
La responsabilité des associés au niveau de la société en participation dépend de la nature juridique de la société.
– Si la société en participation est civile : (exerce une activité civile), la responsabilité dans ce cas est indéfinie -illimitée- (Pas de solidarité).
Exemple : une société en participation X composée de quatre associés (A, B, C, D) le capital est divisé en parts égales (25%).
L’associé D a demandé un crédit au niveau d’une banque au montant de 80.000 Dhs. A l’échéance la société se trouve incapable de rembourser le montant.
> Dans ce cas, la banque a le droit de demander le remboursement aux quatre associés, elle a le droit aussi d’attaquer leurs biens personnels (20.000 Dhs pour chaque associé).
– Si  la  société  en participation  est   commerciale : dans ce cas la responsabilité des associés est : indéfinie et solidaire.
Exemple : le même exemple précédent, si la société n’arrive pas à rembourser son crédit, la banque à le droit de demander le remboursement aux quatre associés, elle dispose d’un choix dans la mesure où elle peut demander le remboursement de la totalité de la dette a un seul associé. Egalement la banque a le droit d’attaquer les associés sur leurs biens personnels.
B. Les conditions de constitution de fond :
·         Nombre d’associés : Minimum : 2 associés. Pas de Maximum.
·         Capacité des associés :
– SP civile : capacité civile.
– SP commerciale : qualité de commerciale des associés / capacité commerciale.
·         Capital sociale : pas de minimum exigé.
·         Apports des associés :
– Chaque associé garde la propriété de son apport.
– La possibilité de mettre les apports en indivision.
C. Les conditions de constitution de forme :
• Principe : contrat écrit obligatoire.
• Exception : peut être justifiée par tous les moyens.
D. La gérance :
– Gérant associé ou tierce personne.
– A défaut de nomination : tous les associés sont gérants.
1/ Le gérant à l’égard des tiers :
– Il ne représente pas la société/ pas de signature sociale.
– Il traite en son nom personnel et engage sa personne vis-à-vis de tiers sauf dans deux cas :
·         Le gérant a révélé (démasqué) les autres associés. (Justifier par un mandat)
·         Les associés se sont démasqués eux-mêmes.
2/ Entre les associés :
– Les actes du gérant sont accomplis pour le compte de la société.
– Les  associés  sont  tenus  indéfiniment  et  solidairement si la société est commerciale.
E. Dissolution :
– A l’arrive du terme (SP à durée déterminée).
– Volonté unilatérale d’un associé.
– Décès d’un associé / Incapacité ou déchéance et incompatibilité si la société est commerciale.
F. Avantages de Société en Participation :
– Simplicité au niveau de constitution.
– Simplicité au niveau de fonctionnement.
– Discrétion vis-à-vis des tiers.