Cours droit commercial Section 1: Le commerçant En général, le commerçant  est régi par « les lois, coutumes et usages de commerce ». Quant à la loi, l’essentiel est contenu dans celle promulguant le code de commerce n° 15-95 du 1er août 1996. C’est ainsi que la qualité de commerçant …

Cours La loi et le règlement Chapitre 1 : La loi Chapitre 2 : Le règlement Chapitre 3 : Distinction entre la loi et le règlement Mots clés : La loi, Le règlement, distinction entre la loi et le règlement, la rétroactivité de la loi, l’abrogation de la loi, l’entrée en vigueur de la …

Distinction entre la loi et le règlement Section 1 : Distinction de la loi et du règlement en période normale 1- Organes compétents en matière de loi : a) 1er cas : l’Article 45 de la constitution de 1996 dispose «la loi est votée par le Parlement ». Mais, le Parlement …

Le règlement A- Définition et domaine du règlement Le règlement est l’acte qui comporte des dispositions générales et impersonnelles. Du point de vue organique, le règlement est l’acte unilatéral pris par le gouvernement, plus exactement par le Premier ministre (article 63 de la Constitution), et les ministres par délégation (article …

La loi A-  Définition La loi peut être définie à deux points de vue : organique (ou formel) et matériel. Du point de vue organique, c’est-à-dire de l’auteur, la loi est l’acte voté par le parlement (article 45, alinéa 1 de la Constitution). Il faut préciser ici que la loi …

cours organisation judiciaire Plan du cours d’organisation judiciaire Chapitre 1 : Les principes fondamentaux de l’organisation judiciaire I. Le principe de séparation de pouvoir A. Le rapport entre le pouvoir judiciaire et législatif B. Le rapport entre le pouvoir judiciaire et l’exécutif II. Le principe de l’égalité devant la justice III. …

La procédure judiciaire A – Généralités sur la procédure 1 – La procédure civile : Le procès au Maroc est dirigé par le juge lui-même : on parle de procédure civile de type inquisitoire. Depuis 1974 avec la généralisation du système du juge unique au niveau du premier degré de …

Corps judiciaires: 1 – Les Magistrats : Le dahir du 11 novembre 1974 prévoit que l’accès au corps de la magistrature se réalise par voie de concours. Après un stage de deux années, les attachés de justice qui ont subis avec succès l’examen de fin de stage peuvent être nommés …

Juridictions d’exceptions Elles ne sont compétentes que pour statuer sur les procès dont la connaissance leur a été attribuée par un texte de loi spécial. Ce sont souvent des juridictions expéditives . Aussi, elles n’ont pas bonne presse. Un pourvoi en cassation devant la Cour Suprême est possible. I.            Les …

Juridictions spécialisées I.            Juridictions administrative : A- Le tribunal administratif : Le tribunal administratif Ils ont vu le jour par la loi 41-90 du 10 Septembre 1993 promulguée par le Dahir 1-91-225 avec un décalage pour l’entrée en vigueur pour le début Mars 1994 a. Organisation Le tribunal administratif est composé …